Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 1 : Conditions générales d'attribution de la prestation de compensation à domicile / Sous-section 1 : Conditions de résidence
Article R245-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois mois au cours de l'année civile ; en cas de séjour de plus de trois mois hors de ces territoires, soit de date à date, soit sur une année civile, la prestation de compensation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur ces territoires. En cas de versements ponctuels de cette prestation, le montant total attribué est diminué à due proportion ; toutefois en cas de séjour de moins de six mois hors de ces territoires, cette réduction n'est pas appliquée pour la partie de la prestation concernant les aides techniques et les aménagements de logement ou du véhicule pris en compte en vertu des 2° et 3° de l'article L. 245-3 ;
2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle.
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres parties à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent en outre justifier qu'elles sont titulaires d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ou en application de traités et accords internationaux.
Commentaires • 6
C'est la raison pour laquelle il lui demande si le décret n 2018-1222 du 24 décembre 2018 complété par l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale s'applique également aux Français établis hors de France. […]
Toutefois, […] notamment pour les personnes en situation de handicap. […]
(1) Les exceptions sont fonction des prestations concernées (Cf. article R. 245-1 du Code de l'action sociale et des familles pour la PCH et article R. 512-1 du Code de la sécurité sociale pour l'AEEH).
Lire la suite…[…] les prestations versées au titre du handicap (allocation adulte handicapé, allocation d'éducation enfant handicapé et prestation de compensation du handicap) sont conditionnées à la résidence de l'allocataire sur le territoire national, comme le dispose l'article L821-1 du code de la sécurité sociale. […] Il est mentionné que leur versement cesse lors d'un séjour à l'étranger, sauf lors d'un ou plusieurs séjours temporaires n'excédant pas 3 mois, ou en cas de séjour de longue durée auquel 3 exceptions sont prévues à l'article R. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : une poursuite d'études, l'apprentissage d'une langue étrangère ou le suivi d'une formation professionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Les articles L245-1 et R245-1 anciens du code de l'action sociale et des familles prévoient que peuvent bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne les personnes handicapées présentant un taux d'incapacité d'au moins 80%, dont l'état impose le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de l'existence. […] Comme l'ont pertinemment rappelé par les premiers juges, les modalités de renouvellement de l'ACTP ne sont pas précisées, contrairement à celles de la PCH pour lesquelles l'article D. 245-35 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu' «au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de la PCH, la CDAPH invite les bénéficiaires à lui adresser une demande de renouvellement».
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Renouvellement·
- Droit d'option·
- Tierce personne·
- Allocation·
- Handicap·
- Aide juridique·
- Action sociale·
- Demande·
- Bénéfice
[…] Par ses écritures parvenues par RPVA le 14 octobre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, le conseil départemental du Finistère demande à la cour au visa des articles L. 245-1 à L. 245-14 et R. 245-1 et suivants, R. 245-72 , L. 132-10 et D. 245-58 du code de l'action sociale et des familles, de :
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Prestation·
- Recours·
- Action sociale·
- Prescription·
- Décision du conseil·
- Jugement·
- Fausse déclaration·
- Procédure·
- Sécurité sociale
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 20 octobre 2022, n° 21/01150
[…] Aux termes de ses conclusions n° 2 en date du 16 juin 2022, déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Mme [X] demande à la cour de : Vu les articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale et D 821-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 245-1 et R 245-1 et suivants et D 245-4 du code de l'action sociale et des familles, Vu les pièces versées aux débats — la déclarer recevable et fondée en son appel,
Lire la suite…- Aide technique·
- Restriction·
- Handicapé·
- Accès·
- Emploi·
- Action sociale·
- Incapacité·
- Adulte·
- Famille·
- Technique
[…] les prestations versées au titre du handicap (allocation adulte handicapé, allocation d'éducation enfant handicapé et prestation de compensation du handicap) sont conditionnées à la résidence de l'allocataire sur le territoire national, comme le dispose l'article L821-1 du code de la sécurité sociale. […] Il est mentionné que leur versement cesse lors d'un séjour à l'étranger, sauf lors d'un ou plusieurs séjours temporaires n'excédant pas 3 mois, ou en cas de séjour de longue durée auquel 3 exceptions sont prévues à l'article R. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : une poursuite d'études, l'apprentissage d'une langue étrangère ou le suivi d'une formation professionnelle. […]
Lire la suite…