Entrée en vigueur le 12 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-451 du 7 mai 2008 - art. 1
Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L. 245-1 au bénéfice de l'élément de la prestation de compensation lié à un aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts résultant du transport dès lors que l'enfant remplit les critères de handicap définis à l'article D. 245-4.
Les associations oeuvrant dans le domaine du handicap considèrent que retarder au 11 février 2008 l'application de la PCH aux enfants constitue une inégalité de traitement contraire au principe institué par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, […] l'accès à la prestation de compensation est déjà ouvert pour les enfants bénéficiant de l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé en application des articles L. 245-1 et D. 245-13 du code de l'action sociale et des familles. […]
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