Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° L'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ;
2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.
[…] S'agissant de l'aménagement du véhicule, au visa des articles D245-18 et D245-19 du code de l'action sociale et des familles, elle fait valoir que Madame [I] disposait de deux véhicules a priori fonctionnels lors de la demande, et que l'acquisition du second n'avait pas été motivé par la défaillance du premier mais par choix personnel motivé par des considérations de confort ou de convenance, telle la conduite sur neige. Elle précise que l'aménagement du premier véhicule avait déjà mobilisé la PCH pour le financement du poste de conduite et qu'il restait en l'état son véhicule habituel. Face à l'évolution de la situation exprimée à l'audience par Madame [I] concernant la vente effective du premier véhicule, elle indique s'en rapporter.
[…] ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024 […] représentée par Mme [D] [Z], en vertu d'un pouvoir spécial […] — dit qu'à la date du 15 mai 2018, M. [J] [X] avait droit à la PCH visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, volet aménagement du logement pour un montant de 6800 euros, sous réserve de l'application des conditions administratives ; […] En application de l'article D. 245-18 du code précité, peuvent être pris en compte au titre de la PCH 'les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.' L'article D. 245-20 précise quant à lui : 'Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.'
[…] VU les articles L 245-3 3°, D. 245-4, D 245-18, D 245-19, D 245-34 du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap ; […] CONDAMNE la [18] à lui verser la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit à l'article L. 245-3 3° du code de l'action sociale et des familles que la nouvelle prestation de compensation peut être affectée à des charges « liées à l'aménagement du véhicule de la personne handicapée ». […] D. 245-18 du code de l'action sociale et des familles). Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap. […] L'article D. 245-28 du code de l'action sociale prévoit que « pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, […]
Lire la suite…