Article D245-22 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient d'un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des autorités compétentes pour l'organisation du transport public afin de mettre à disposition des personnes handicapées ou à mobilité réduite des moyens de transport adaptés en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Ctx protection sociale, 27 mars 2026, n° 24/00133

[…] Aux termes de l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, « A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, […] Il résulte de l'article D.245-10 du code de l'action sociale et des familles que constitue une aide technique tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, […] Selon l'article D.245-22 du code de l'action sociale et des familles :

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