Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, […] prévoit que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Les articles D. 245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles définissent les chiens d'assistance comme une aide animalière concourant à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. […]
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L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, […] prévoit que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Les articles D. 245-24 et suivants du code de l'action sociale et des familles définissent les chiens d'assistance comme une aide animalière concourant à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne. […]
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