Entrée en vigueur le 23 mars 2014
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2014-362 du 20 mars 2014 - art. 2
Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres pour chacun d'entre eux, par arrêté du préfet du département dans lequel le centre est implanté.
L'article 88 de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée dispose que « l'accès aux transports, […] ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” (…) ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. ». […] Le label délivré aux centres d'éducation dans les conditions fixées par l'article D245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles vise à apporter la garantie que différents critères de qualité de l'éducation des chiens sont réunis. […]
Lire la suite…[…] d'une part, simplifié la procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens guides d'aveugles ou d'assistance, prévue aux articles D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, institué, à l'article D. 245-24-4 de ce code, […] que, jusqu'à l'intervention du décret attaqué, les articles D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixaient les conditions de labellisation des centres d'éducation de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance pour l'application des seules dispositions de l'article L. 245-3 du même code relatives à la prestation de compensation du handicap ; que l'article 5 du décret attaqué a inséré, […]
Lire la suite…[…] 1. […] d'une part, simplifié la procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens guides d'aveugles ou d'assistance, prévue aux articles D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, institué, à l'article D. 245-24-4 de ce code, […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le décret attaqué a institué un certificat officiel propre à permettre aux maîtres d'un chien guide d'aveugles ou d'un chien d'assistance, éduqué dans un centre bénéficiant du label mentionné aux articles L. 245-3 et D. 245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de justifier de l'éducation de leur chien, […] D E C I D E :
L'article 88 de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée dispose que « l'accès aux transports, […] ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions invalidité et priorité ( ) ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. ». […] Le label délivré aux centres d'éducation dans les conditions fixées par l'article D.245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles vise à apporter la garantie que différents critères de qualité de l'éducation des chiens sont réunis. […]
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