Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R. 245-71, elle réexamine les droits à la prestation de compensation, après avoir mis la personne handicapée en mesure de faire connaître ses observations dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 146-32 à R. 146-35.
[…] Il résulte des articles L.245-2, L.245-12 et D.245-8 du code de l'action sociale et des familles que l'attribution de la PCH est subordonnée à une évaluation pluridisciplinaire des besoins du demandeur, ainsi qu'à la vérification, par le département, […] Par ailleurs, les article R. 245-71 et D. 245-30 du même code imposent à la commission, préalablement à toute décision de modification d'une prestation, de placer la personne dans une situation lui permettant de formuler ses remarques et de recueillir ses observations. […] — La participation à la vie sociale : le temps d'aide humaine pour la participation à la vie sociale peut atteindre 30 heures par mois. […]