Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 2 : Décision d'attribution / Paragraphe 5 : Procédure d'urgence
Article R245-36 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée.
Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] A R R Ê T […] Au vu du droit applicable, il revient à la cour d'examiner si l'urgence prévue aux articles L242-2, R245-36, du code de l'action sociale et des familles, et définie par l'arrêté du 27 juin 2006, était ou non constituée c'est-à-dire, au cas particulier, d'apprécier si les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH, pour prendre sa décision, étaient susceptibles :
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Urgence·
- Aide sociale·
- Atlantique·
- Compensation·
- Logement·
- Handicap·
- Domicile·
- Commission départementale·
- Conseil
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 245-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national. […] Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents. (…) »” ; et qu'aux termes de l'article R. 245-36 du même code, alors en vigueur : « En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, […]
Lire la suite…- Département·
- Compensation·
- Urgence·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Prestation·
- Tribunaux administratifs·
- Demande·
- Attribution·
- Famille
3. Tribunal administratif de Rennes, 10 novembre 2010, n° 0802626
[…] R. 245-36 du même code: « En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil général statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. […] d'un montant de 670,38 euros, lui a été accordée le 14 décembre 2006 ; que si le président du conseil général n'a pas respecté le délai prévu à l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles, ce retard n'est pas de nature à engager sa responsabilité, alors, […]
Lire la suite…- Personnes·
- Action sociale·
- Autonomie·
- Compensation·
- Commission·
- Famille·
- Justice administrative·
- Prestation·
- Demande·
- Handicap
L'arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles définit les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée : la situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d'attribution de la prestation de compensation sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, […]
Lire la suite…