Article D245-59 du Code de l'action sociale et des familles

Article D245-60

Entrée en vigueur le 21 octobre 2013

Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié aux aides animalières, le président du conseil départemental peut à tout moment s'adresser au centre de formation du chien reçu par le bénéficiaire pour recueillir des renseignements sur la situation de l'aide animalière.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par :	Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).