Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245 -2 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, […] qu'aux termes de l'article D. 245 -28 de ce code : « Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, […] aux termes de l'article D. 245 -58 du code : « Le président du conseil général peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur […]
[…] Cette limite d'âge ne s'applique pas aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 ; […] QUE le rapport du médecin consultant qui a évalué le handicap de la requérante à la date de sa demande, soit le 10 février 2023, n'est pas suffisamment probant pour considérer qu'elle remplissait la condition médicale de l'accès à la prestation de compensation en 2014, soit avant ses 60 ans ; […] ALORS QU'en application des dispositions des articles D.245-56 et D.245-60 du Code de l'action sociale et des familles :