Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Toutefois, par exception, lorsque le bénéficiaire a fait le choix de versements ponctuels pour l'aménagement de son logement ou de son véhicule, une partie du montant du troisième élément de la prestation correspondant à 30 % du montant total accordé à ce titre, peut être versée, à sa demande, sur présentation du devis, à compter du début de ces travaux d'aménagement. Le reste de la somme est versé sur présentation de factures au président du conseil départemental après vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L. 245-2.
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, […] ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport » ; que l'article R. 245-67 prévoit que « Pour les éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, […]
[…] C'est donc à tort que M. X se fonde sur les dispositions de l'article L 243-13 alinéa 2 e et 3, ainsi que les dispositions de l'article R 245-67 du code de l'action sociale et des familles, prévoyant des possibilités de versements ponctuels des éléments relevant du 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L 245-3. […] L'article R 245-41 du code de l'action sociale et des familles précise : […] Le montant mensuel attribué au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines est égal au temps d'aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l'aidant et divisé par 12, dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l'article R. 245-39.
[…] [R] [T] […] En application de l'article R245-67 al 1 du code de l'action sociale et des familles les versements ponctuels relatifs à ce poste, sont effectués sur présentation de factures. […] Le conseil départemental pour s'y opposer, après avoir rappelé le circuit des décisions en matière de prestation de compensation du handicap, au visa des articles D 245-25, D245-31, R 245-37 du code de l'action sociale et des familles, fait valoir en substance que : […] Pour mémoire, il sera rappelé que selon l'article R245-41 du code de l'action sociale et des familles : […] dans la limite du montant mensuel maximum fixé à l'article R. 245-39.