Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 5 : Liquidation de la prestation / Paragraphe 2 : Ressources
Article R245-47 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2005
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les revenus de remplacements mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 245-6 sont les suivants :
1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ;
3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ;
5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;
6° Pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2-2 du code civil ;
7° Bourses d'étudiant.
1° Avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ;
2° Allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du livre III du code du travail ;
3° Allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
4° Indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladies professionnelles versées en application des livres III, IV et VII du code de la sécurité sociale ;
5° Prestation compensatoire mentionnée à l'article 270 du code civil ;
6° Pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2-2 du code civil ;
7° Bourses d'étudiant.
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