Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre V : La prestation de compensation à domicile / Section 3 : Gestion de la prestation de compensation / Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus / Paragraphe 3 : Récupération des indus
Article R245-72 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 4
[…] Relevant que le recouvrement de l'indu de cette prestation est opéré, d'indication expresse de l'articleR. 245-72 du code de l'action sociale et des familles, comme en matière de contributions directes, et que les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales autorisent les services d'assiette, en ce domaine, à accorder des remises totales ou partielles, la Haute juridiction en déduit que la créance d'un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] A titre subsidiaire et compte tenu de sa bonne foi, Monsieur [S] [I] sollicite une remise de la dette sur le fondement des articles R 245-72 du code de l'action sociale et des familles et L 247 du livre des procédures fiscales.
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[…] laquelle est au nombre des créances pouvant faire l'objet d'une remise totale ou partielle, telle que prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, il entre dans l'office du juge du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, 3°, du code de l'organisation judiciaire de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles […] Selon l'article R. 245-72 du même code, […]
Lire la suite…- Remise totale ou partielle de la créance·
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 décembre 2019, n° 19/00070
[…] Attendu qu'en vertu de l'article D. 245-57 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil général organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire ; qu'il résulte de l'article R. 245-72 du même code que tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation ; qu'à défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales .
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[…] Lorsque la demande de scolarisation est introduite auprès de la MDPH, un Plan personnel de compensation (PPC) est proposé. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Prestation de compensation du Handicap (PCH), ouverte aux enfants et aux adolescents en situation de handicap : Articles L245-1 à L245-14 et R245-1 à R245-72 du Code de l'action sociale et des familles. Cette prestation est cumulable avec l'AAEH ;
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