Entrée en vigueur le 7 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-158 du 5 février 2007 - art. 1 () JORF 7 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, et D245-3 à D245-78 du code de l'action sociale et des familles, la [14] s'adresse aux personnes, quel que soit leur taux d'incapacité, qui souffrent d'une voire plusieurs restrictions qui limitent de manière importante leur autonomie dans la vie de tous les jours.
[…] Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, D245-3 à D245-78 du Code de l'action sociale et des familles, […] L'article L. 245-3 CASF définit 5 catégories d'aides :
[…] MINUTE N° 26/78 […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. […] Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, D245-3 à D245-78 du Code de l'action sociale et des familles, […] Le degré de gravité exigé est posé à l'article L. 245-4 CASF qui définit 2 types de difficultés que doit rencontrer la personne handicapée pour bénéficier de la PCH, à savoir présenter :