Article D245-78 du Code de l'action sociale et des familles
Article D245-77Article R247-1
Entrée en vigueur le 7 février 2007

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Décisions11

1Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 3 juin 2025, n° 24/00380

[…] Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, et D245-3 à D245-78 du code de l'action sociale et des familles, la [14] s'adresse aux personnes, quel que soit leur taux d'incapacité, qui souffrent d'une voire plusieurs restrictions qui limitent de manière importante leur autonomie dans la vie de tous les jours.

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[…] Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, D245-3 à D245-78 du Code de l'action sociale et des familles, […] L'article L. 245-3 CASF définit 5 catégories d'aides :

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[…] MINUTE N° 26/78 […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. […] Aux termes des articles L245-1 à L245-14, R245-1 à R245-72, D245-3 à D245-78 du Code de l'action sociale et des familles, […] Le degré de gravité exigé est posé à l'article L. 245-4 CASF qui définit 2 types de difficultés que doit rencontrer la personne handicapée pour bénéficier de la PCH, à savoir présenter :

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