Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active / Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation / Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Article R262-40 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2
Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :
1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ;
2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12, et d'interruption du versement de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque la prime d'activité est versée et que les ressources sont supérieures au montant forfaitaire, le bénéficiaire peut demander la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ;
3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38.
Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou un projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail, la fin de droit au revenu de solidarité active est reportée à l'échéance du contrat ou du projet.
Commentaires • 2
3 Les textes ne sont pas clairs sur l'issue de cette suspension lorsque l'allocataire persiste à rester insaisissable ou taisant sur l'information demandée : l'article R. 262-83 implique-t-il de prolonger indéfiniment la suspension, ou la CAF peut-elle, après un certain délai, procéder à la radiation ? Le code de l'action sociale et des familles nous semble comporter une lacune sur ce point. […] L'article R. 262-40 prévoit plusieurs cas dans lesquels la suspension, ou l'interruption des versements du RSA, se transforme en radiation, […] de deux mois, prévu à l'article D. 161-1-3 (pour les hypothèses de décision implicite de rejet), ou de quatre mois prévu au 2°. […]
Lire la suite…Décisions • 349
[…] Considérant que M me X a demandé le 6 janvier 2012 au service de l'insertion et de l'emploi du département du Bas-Rhin la communication du document avisant la CAF du Bas-Rhin de sa décision du 3 octobre 2011 reconnaissant que les dispositions de l'article R 262-40 du code de l'action sociale et des familles lui étaient applicables ; que l'intéressée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 5 mars 2012 et a introduit sa requête devant le tribunal de céans le 23 avril 2012, sans attendre l'avis de ladite commission ; que toutefois, […] D E C I D E :
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[…] Il fait valoir, d'une part, que la requête a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, d'autre part, que les conclusions de l'intéressé sont dirigées contre une décision implicite de rejet inexistante, dès lors qu'une décision expresse rejetant le recours de M. X avait bien été prise le 22 janvier 2010 par l'administration ; qu'à titre subsidiaire, M. X, n'ayant plus perçu le revenu minimum d'insertion depuis plus de quatre mois, c'est à bon droit qu'il a été radié de la liste des bénéficiaires sur le fondement de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, trouvant à s'appliquer en l'espèce ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2015, n° 1412371
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles : « Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2. […] assisté à sa demande par une personne de son choix, Z été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois. (….) .» ; qu'aux termes de l'article R. 262-40 du code précité : « Le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, […] D E C I D E :
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