Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 262-34 du même code : « L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-36 du même code : « L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu. » ; […]
[…] Le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] qu'aux termes de l'article L. 262-36 de ce code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil général, […] (…) » ; que l'article R. 262-68 dudit code, […]
[…] vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, […] Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. () ». […] Aux termes de l'article R. 262-36 du même code : « L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu. ».
R. 131-5 du CASF), comme le revenu de solidarité active (RSA) (art. R. 262-36 du CASF). […] Au regard de l'ensemble de ces considérations, il nous semble que les modalités de versement arrêtées par le décret ne sont pas illégales. […] Cet article prévoit en outre qu'« un montant journalier additionnel de 4,20 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ». […] En cinquième lieu, […]
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