Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 9
La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
a) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-15 ;
b) Auprès des services du département ;
c) Auprès des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil départemental a délégué l'instruction administrative ;
d) Auprès des organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 ;
e) Auprès de l'opérateur France Travail, dès lors que son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, en application de l'article D. 262-27.
[…] d'une part, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] ne relève pas des dispositions de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles applicables aux seuls bénéficiaires de l'allocation, et d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a, […] élu domicile. () ». Aux termes de l'article D. 262-26 du code de l'action sociale et des familles : " La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : / () / b) Auprès des services du département ; […]
[…] - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles R.262-3 et L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal administratif a désigné M me E… pour exercer les fonctions prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » Aux termes de l'article R. 262-2 du même code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. […] l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26. »
[…] Le président du tribunal a désigné M. Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L.262-18 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ». Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26 ».