Article D262-29 du Code de l'action sociale et des familles
Article D262-28Article D262-30
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

1. Politique Sociale - Rsa - Mise En Oeuvre
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 19 mai 2009

[…] de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 14 du décret n° 2009-404 du 14 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA). […] lesquels ne disposent pas des moyens adéquats en personnel. […] C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'informer systématiquement les communes disposant d'un CCAS de la nécessité de prendre une délibération afin de faire connaître au président du conseil général leur volonté d'exercer la compétence prévue à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles. […] Comme elle l'indique très justement, […] comme le prévoi l'article D. 262-29 nouveau de ce même code « un engagement de qualité de service, […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Marseille, 11 mars 2011, n° 1101782Rejet

[…] en deuxième lieu, la décision attaquée est entachée d'incompétence ; en troisième lieu, la caisse d'allocations familiales ne lui a pas apporté l'assistance pour la constitution de son dossier à laquelle elle était tenue en application de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ; en quatrième lieu, la décision n'est pas motivée, […] en sixième lieu, la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ; en septième lieu, la décision attaquée méconnaît l'article D. 262-29 du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, […]

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2. Tribunal administratif de Versailles, Magistrat crandal, 4 juillet 2022, n° 2110285Rejet

[…] Mis en demeure par courrier du tribunal du 11 avril 2022 en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes d'une part, des dispositions de l'article L.262-15 du code de l'action sociale et des familles : « L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, […] par les services du département ou l'organisme chargé du revenu de solidarité active. ». Aux termes de l'article D.262-29 du même code : « Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service, […] Le 29 février 2016, […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 février 2012, n° 1104627

[…] Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2011 fixant la clôture d'instruction au 21 décembre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 262-29 du code de l'action sociale et des familles : « Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil général un engagement de qualité de service, […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […]

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Document parlementaire • 0

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