Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le bénéficiaire au titre de l'allocation de revenu de solidarité active.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment.L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation.
[…] de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière « . L'article R. 262-6 du même code prévoit que : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] aux termes de l'article R. 262-32 du code de l'action sociale et des familles: « Lorsque, […] Le département de l'Essonne soutient que les dispositions de l'article R.262-32 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, […] entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. « Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : » Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] Aux termes de l'article R. 262-32 du même code : « Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, […]
[…] Vu les articles L 261-1, L 262-2, R 262-6, R 262-32, L 262-9 et L 262-46 du code de l'action sociale et des familles Vu les articles L 161-1-5, R 133-3 à R 133-6, et L 244-9 du code de la sécurité sociale
R. 262-32 du code de l'action sociale et des familles), appelée à être la personne que l'administration aura face à elle. Et c'est sur ce seul bénéficiaire que pèsent les obligations déclaratives (art. R. 262-37) et donc l'information de l'administration sur les éventuels changements de situation. […] L. 262-46). […] Il est vrai aussi que l'article L. 262-27 prévoit que, pour l'application de la section du code où cet article figure, « les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, […]
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