Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
[…] R. 262-52 du code de l'action sociale et des familles dès lors que le département ne démontre pas avoir saisi l'équipe pluridisciplinaire d'une part et, […] — le département méconnaît l'article R. 772-8 du code de justice administrative ; […] aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, […] La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () ». […] qui se prononce « après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme ». L'article R. 262-85 du même code précise que : « Pour l'application de l'article L. 262-52, […] 52. […]