Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active
Article D262-54 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Version26 octobre 2004
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Version1 octobre 2006
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Version1 juillet 2007
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Version1 juin 2009
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°88-1115 du 12 décembre 1988 - art. 5 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404
du 15 avril 2009 - art. 2
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L. 262-25. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 262-24.