Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :
1° Pour l'exercice à venir, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
[…] Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 22 août 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] et, d'autre part, sur l'application des dispositions des articles L 262-2 et R. 262-56 du code de l'action sociale et des familles, en indiquant que la prise en compte des périodes d'absence du territoire avait généré un indu global d'un montant initial de 16 786,29 euros dont 3 253, […] Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […]