Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude / Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude

Article R262-86 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

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Version26/10/2004

Version01/01/2009

Version01/06/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2002-240 du 20 février 2002 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

La procédure contradictoire applicable pour prononcer la sanction mentionnée à l'article L. 262-53 est celle applicable au titre de l'article L. 262-52.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par :	Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 2

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