Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu minimum d'insertion / Section 1 : Dispositions générales
Article R262-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin un lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus.
Toutefois, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas considérées comme à charge si elles perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration de 50 %, de 40 % ou de 30 % qui, en raison de leur présence au foyer, s'ajoute au montant du revenu minimum.
Commentaires • 4
C'est l'article L. 512-3 qui traite de l'âge auquel un enfant peut ouvrir droit aux prestations familiales, […] Cet âge limite est fixé à 20 ans par l'article R. 512-2 du même code. […] Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] qui est calculé en fonction du nombre d'enfants « ouvrant droit aux prestations familiales » (article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) et de la quotité saisissable du salaire, […]
Lire la suite…Pour déterminer les "enfants à charge" ouvrant droit à la majoration du RMI, il convient de se référer à l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui précise "(…) sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] 04-02-07 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, […]
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[…] 04-02-07 Revenu de solidarité active […] 5- Considérant que l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles indique qu'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants a droit à une majoration de revenu de solidarité active ; qu'il y est précisé que la notion de personne isolée s'entend d'une « personne veuve, divorcée, […] concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges » ; que l'article R. 262-2 du même code précise que pour bénéficier de la durée maximale de majoration de douze mois, « la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 9 décembre 2014, n° 1303304
[…] 04-02 […] Considérant que M me Y, bénéficiaire du revenu de solidarité active, s'est vu notifier à la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales de l'Aude un indu de revenu de solidarité active socle au motif qu'elle n'avait pas déclaré les ressources du foyer au sens de l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en conséquence, M me Y ne remplissait plus les conditions pour se voir attribuer la prime exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active en novembre ou décembre de l'année ; que la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a réclamé le remboursement de cette prime, […]
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C'est l'article L. 512-3 qui traite de l'âge auquel un enfant peut ouvrir droit aux prestations familiales, […] Cet âge limite est fixé à 20 ans par l'article R. 512-2 du même code. […] Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] qui est calculé en fonction du nombre d'enfants « ouvrant droit aux prestations familiales » (article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) et de la quotité saisissable du salaire, […]
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