Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre II : Revenu de solidarité active / Section 1 : Dispositions générales
Article R262-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois. Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente. Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion.
Toutefois, cette durée de douze mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de trois ans. Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies.
Commentaires • 4
C'est l'article L. 512-3 qui traite de l'âge auquel un enfant peut ouvrir droit aux prestations familiales, […] Cet âge limite est fixé à 20 ans par l'article R. 512-2 du même code. […] Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] qui est calculé en fonction du nombre d'enfants « ouvrant droit aux prestations familiales » (article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) et de la quotité saisissable du salaire, […]
Lire la suite…Pour déterminer les "enfants à charge" ouvrant droit à la majoration du RMI, il convient de se référer à l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui précise "(…) sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; 2° Les autres personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge réelle et continue du bénéficiaire à condition, lorsqu'elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] 2. Aux termes de l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour déterminer le montant du revenu de solidarité active sont constitués de l'ensemble des ressources des personnes composant le foyer et notamment les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers. […]
Lire la suite…- Revenu·
- Département·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Valeur·
- Tribunaux administratifs·
- Solidarité·
- Prise en compte·
- Famille·
- Demande
[…] 04-02 […] Considérant que M me Y, bénéficiaire du revenu de solidarité active, s'est vu notifier à la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales de l'Aude un indu de revenu de solidarité active socle au motif qu'elle n'avait pas déclaré les ressources du foyer au sens de l'article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en conséquence, M me Y ne remplissait plus les conditions pour se voir attribuer la prime exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active en novembre ou décembre de l'année ; que la caisse d'allocations familiales de l'Aude lui a réclamé le remboursement de cette prime, […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Allocations familiales·
- Contrainte·
- Action sociale·
- Opposition·
- Foyer·
- Justice administrative·
- Famille·
- Prime
3. Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2013, n° 1201021
[…] 04-02-07 Revenu de solidarité active […] 5- Considérant que l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles indique qu'une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants a droit à une majoration de revenu de solidarité active ; qu'il y est précisé que la notion de personne isolée s'entend d'une « personne veuve, divorcée, […] concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges » ; que l'article R. 262-2 du même code précise que pour bénéficier de la durée maximale de majoration de douze mois, « la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Solidarité·
- Revenu·
- Département·
- Action sociale·
- Allocations familiales·
- Famille·
- Aide juridictionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Bénéfice
C'est l'article L. 512-3 qui traite de l'âge auquel un enfant peut ouvrir droit aux prestations familiales, […] Cet âge limite est fixé à 20 ans par l'article R. 512-2 du même code. […] Elle a jugé que les enfants ouvrant droit à la prestation d'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 521-1 du CSS devaient « être regardés comme étant à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale » et en a déduit qu'à la date des décisions attaquées, M. […] qui est calculé en fonction du nombre d'enfants « ouvrant droit aux prestations familiales » (article R. 262-2 du code de l'action sociale et des familles) et de la quotité saisissable du salaire, […]
Lire la suite…