Entrée en vigueur le 1 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 9 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
En ce qui concerne les autres ressources perçues pendant les trois derniers mois, lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution, le président du conseil général peut décider de ne pas les prendre en compte, dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
[…] Ses droits devant s'apprécier à la date du dépôt de sa demande, la décision de refus révélée par un courrier ultérieur du 11 octobre 2005 n'a pu avoir légalement pour effet de procéder au retrait de la décision créatrice de droits du 10 septembre 2005, qui n'était pas entachée d'illégalité. […] en conséquence, respecter les dispositions de l'article R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. […] à l'article R. 262-13 du même code, ultérieurement reprises à son article R. 262-11-2, le président du conseil général peut décider de ne pas prendre en compte les revenus d'activité et prestations perçus pendant les trois derniers mois, […]
[…] en application des dispositions de l'article L. 262-11 14° du code précité ; […] au sens et pour l'application de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, qui, au regard des dispositions de l'article R. 262-11 26° de ce code, […] ne saurait bénéficier de la prescription biennale prévue par les dispositions susmentionnées de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles. […] 11. Les décisions par lesquelles l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du RSA sont des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, […] Toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 262-11-2 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, […] correspondant aux versements de l'allocation intervenus d'avril à juin 2008, au motif qu'il avait repris une activité à temps partiel le 11 avril 2008. […] le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion lui est ouvert, en vertu de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable, à compter de la date du dépôt de sa demande. […] Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale dans la mesure de la cassation prononcée.