Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre IV : Domiciliation
Article D264-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu : – le code de l'action sociale et des familles ; […] sa requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] n'a pas critiqué le motif retenu par l'administration et tiré de ce que l'article D. 264-9 du code de l'action sociale aux termes duquel « Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (…) » faisait obstacle à ce qu'un agrément puisse être délivré à une entreprise individuelle ; qu'ainsi, […]
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2. Conseil d'État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, 450227, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Par ailleurs, si le contribuable a indiqué, au terme d'une déclaration sur l'honneur en date du 17 octobre 2016, qu'une tierce personne, dont le revenu fiscal de référence excède le seuil fixé par les dispositions de l'article 1417 du code général des impôts demeurait à cette adresse à titre gratuit depuis le 1er janvier 2016, le contribuable produit une attestation de cette personne selon laquelle M. B ne l'hébergeait pas mais se bornait à lui fournir une domiciliation postale à son adresse, qui était également le siège d'une association d'aide aux personnes sans domicile fixe, conformément aux dispositions des articles L. 264-1 et D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles. […]
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