Article D264-11 du Code de l'action sociale et des familles

Article D264-10Article D264-12

Entrée en vigueur le 22 mai 2016

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 7

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Entrée en vigueur le 22 mai 2016
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 7

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