Article D264-13 du Code de l'action sociale et des familles

Article D264-12

Article D264-14

Entrée en vigueur le 22 juillet 2007

Est créé par : Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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