Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale :
-un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ;
-un représentant du conseil départemental ;
-un représentant de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
-un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ;
-une personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 ;
-le représentant du défenseur des droits.
Composition enrichie L'article D311-5 du Code de l'action sociale et des familles, établit la composition minimale du CVS, celle-ci est notablement modifiée. […] en vertu de l'article D311-20 du Code de l'action sociale et des familles, chaque année le conseil de la vie sociale rédige un rapport d'activité que son président présente à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement. À noter également que le décret n° 2022-688 modifie le fonctionnement du CVS en instaurant l'obligation d'élaborer un règlement intérieur (en remplacement du réglement de fonctionnement). […] Ouverture du CVS Conformément à l'article D311-18 du Code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…