Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation / Paragraphe 3 : Autres formes de participation
Article D311-25 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accompagnées, de ceux des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D. 311-5, de ceux des membres et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisées par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement intérieur de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
La direction de l'établissement ou du service est tenue de consulter le conseil de la vie sociale et met en place d'autres formes de participation lors de sa démarche d'évaluation de la qualité des prestations.
Commentaires • 9
Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de participation instituées à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Cet article a reçu application par décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 (codifié aux art. D. 311-3 à D. 311-25 du code précité). […]
Lire la suite…[…] article a reçu application par décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 (codifié aux articles D . 311 -3 à D . 311 - 25 du code précité). […] La composition du conseil de la vie sociale énoncée à l'article 3 du décret ( article D . 311 -5 du code de l'action sociale et des familles […]
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Jacques Floch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les dispositions du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 qui prévoit la mise en place des conseils de vie sociale au sein des institutions prenant en charge des personnes handicapées. […] L'intention du législateur de promouvoir et de nommer un représentant des personnes hébergées à la présidence de ce conseil est louable mais pas très aisée. […] L'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles a institué le conseil de la vie sociale, […] Cet article a reçu application par décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 (codifié aux articles D. 311-3 à D. 311-25 du code précité). […]
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