Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1
I.-Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
1° Deux représentants des personnes accompagnées ;
2° Un représentant des professionnels employés par l'établissement ou le service élu dans les conditions prévues à l'article D. 311-13 ;
3° Un représentant de l'organisme gestionnaire.
II.-Si la nature de l'établissement ou du service le justifie, il comprend également :
1° Un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d'établissements ou de services au sens du I de l'article L. 312-1 ;
2° Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
3° Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
4° Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 ;
5° Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s'ils interviennent dans l'établissement ou le service ;
6° Le médecin coordonnateur de l'établissement ;
7° Un représentant des membres de l'équipe médico-soignante.
Le nombre des représentants des personnes accueillies, d'une part, et de leur famille ou de leurs représentants légaux, d'autre part, doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil.
Composition enrichie L'article D311-5 du Code de l'action sociale et des familles, établit la composition minimale du CVS, celle-ci est notablement modifiée. […]
Lire la suite…Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L. 311-6 et D. 311-3 à D. 311-20 Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Réponse I. […] En dehors de ces consultations obligatoires, le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement notamment (art. […] D 311-15 CASF) : l'organisation intérieure et la vie quotidienne ; les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques ; l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 5 avril 2023 ; […] Par un arrêté du 13 octobre 2020, le directeur général du travail a donné délégation à M me D F, […] du comité d'entreprise ou du comité social et économique ne constituent pas un mandat différent de celui de membre d'une de ces institutions de représentation, qui feraient l'objet d'une protection particulière au titre de l'article L. 2411-1 du code du travail. Les agents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, élus pour représenter les professionnels au sein du conseil de la vie sociale dans les conditions prévues par les articles D. 311-5 et D. 311-13 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — les autorités de contrôle ont commis une erreur d'appréciation : s'agissant des personnels, décrits à l'article D. 312-155-0 du code de l'action sociale et des familles, leur nombre dépendant du besoin, […] document établi après consultation du conseil de la vie sociale, lequel comprend, en application de l'article D. 311-5 du code de l'action sociale et des familles, deux représentants des résidents, […] de la prescription n° 4 portant sur l'élaboration du projet d'établissement, laquelle nécessite, en application de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, la consultation du conseil de la vie sociale, de la prescription n° 5, relative au double contrôle des piluliers, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, […] Aux termes de l'article D. 311-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige, […] Aux termes de l'article D. 311-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Le conseil de la vie sociale comprend au moins : 1° Deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ; […] 5. […] C fait état de ce que M me D a été élue avec une unique voix en qualité de membre du conseil de la vie sociale, […]
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles D. 311-5, D. 311-9 à D. 311-11 et D. 311-19 Réponse La composition du CVS est fixée à l'article D. 311-5 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, en application de cet article, […] 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ; 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ; 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services relevant du 14° du I de l'article L. 312-1 du Code de
Lire la suite…