Article D311-29 du Code de l'action sociale et des familles

Article D311-28

Article D311-30

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1

Les instances de participation sont tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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