Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Droit des usagers / Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service
Article D311-38 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-122 du 6 février 2006 - art. 1 () JORF 7 février 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le projet d'établissement comporte alors les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs, le cas échéant dans le cadre des réseaux sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7.
La démarche de soins palliatifs du projet d'établissement ou de service est élaborée par le directeur de l'établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l'établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l'établissement.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19400
[…] Considérant que les articles L. 311-8 et D. 311-38 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'élaboration de projet d'établissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux, […]
Lire la suite…- Salariée·
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Celles-ci renforcent les obligations inscrites dans la loi du 2 janvier 2002 portant sur les droits des usagers et codifiées aux articles D. 311 à D. 311-38 du code de l'action sociale et des familles. Sur le fond, les recommandations de l'ANESM prolongent celles du cahier des charges relatif aux conventions tripartites et proposent un certain nombre d'actions que pourraient mettre en uvre les gestionnaires d'EHPAD pour améliorer et faciliter la vie sociale des résidents.
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