Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
L'équipe médico-psychopédagogique de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les semestres, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent et chaque année un bilan pluridisciplinaire complet de sa situation.
Au moins une fois par an, les parents sont invités à rencontrer les professionnels de l'établissement. Ils sont également saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2021, au cours de laquelle les parties, non-comparantes, […] En vertu des dispositions de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du même code) est assuré, pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, […] Enfin, le premier alinéa de l'article D. 312-14 du code de l'action sociale et des familles précise que les infirmiers libéraux peuvent exercer au sein d'un S.S.I.A.D. sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.
[…] 4. L'article D. 312-14 du code de l'action sociale et des familles dispose que « la famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation. […] 14. Il résulte des articles D. 312-56 et D312-21 du code de l'action sociale et des familles que le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale comprenant un psychiatre, un pédiatre ou un médecin généraliste, un psychologue, un infirmier et, en fonction des besoins un kinésithérapeute, un orthophoniste, un psychomotricien.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 14 décembre 2021, au cours de laquelle les parties, non-comparantes, […] En vertu des dispositions de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du même code) est assuré, pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, […] Enfin, le premier alinéa de l'article D. 312-14 du code de l'action sociale et des familles précise que les infirmiers libéraux peuvent exercer au sein d'un S.S.I.A.D. sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.