Article D312-17 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-16Article D312-18

Entrée en vigueur le 5 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2

Dans le cadre du projet d'établissement, des transferts de l'ensemble ou partie de l'établissement peuvent être organisés sous la responsabilité du directeur. Un arrêté précise les conditions dans lesquelles ces transferts sont organisés.

Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2

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