Article D312-21 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-20Article D312-22
Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 1er octobre 2025, n° 2101300Rejet

[…] B… et D…, […] Aux termes de l'article D. 312-55 du code de l'action sociale et des familles : « Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement. […] Aux termes de l'article D. 312-56 du même code : « Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale telle que définie à l'article D. 312-21. / Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents. / Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés. ». […] -L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2017, 16-20.120, InéditRejet

[…] Arrêt n° 1456 F-D […] D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, […] la présence d'un tel spécialiste, sans rechercher si l'orthoptie ne figurait pas au nombre des spécialités couvertes par le texte comme répondant aux besoins spécifiques des enfants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article D. 312-21 du code de l'action sociale et des familles, ensemble au regard des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, […] le SESSAD de […] ayant l'obligation, en vertu de l'article D.312-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'avoir une équipe médicale comprenant notamment des orthoptistes, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 avril 2024, n° 23/00080

[…] Il résulte des articles D. 312-56 et D312-21 du code de l'action sociale et des familles que le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale comprenant un psychiatre, un pédiatre ou un médecin généraliste, un psychologue, un infirmier et, en fonction des besoins un kinésithérapeute, un orthophoniste, un psychomotricien. […] Encore, était à la disposition de [W] [Z], qui a d'ailleurs été consulté le 21 octobre 2014, le docteur [F], neurologue pédiatre.

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