Article D312-24 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-23

Entrée en vigueur le 8 janvier 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005

Tout établissement comporte un service social confié à un assistant de service social, exerçant soit à temps partiel, soit à temps complet, si l'établissement compte au moins cent places.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 2 () JORF 8 janvier 2005

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