Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3. Le directeur est tenu d'informer dans un délai de quinze jours la maison départementale des personnes handicapées de la suite réservée à la désignation opérée par la commission des droits et de l'autonomie conformément aux dispositions de l'article R. 146-36.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai d'information de J prévu à l'article D. 312-35 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ; […] dès lors que le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur une mesure d'exécution d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui relève du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles et qui prononce l'orientation d'un enfant handicapé vers un établissement médico-social, dans le cadre des articles L. 312-1 et D. 312-112 du code de l'action sociale et des familles. […] D E C I D E :
[…] non partie à l'instance, il est démontré qu'elle eu connaissance du jugement du 16 septembre 2015 à compter du 15 octobre 2015 ; que ledit jugement a fait droit au recours de Madame Z et a déclaré que son fils pouvait prétendre au maintien au sein de l'établissement pour l'année 2015-2016 ; qu'en vertu des dispositions de l'article D312-35 du code de l'action sociale et des familles, il appartient au seul directeur d'établissement d'autoriser l'admission d'un enfant handicapé conformément à la décision de la CDAPH ; […] Que la valeur probante des certificats médicaux produits par Madame Z (certificats établis le 10 septembre et le 18 décembre 2015 par le Docteur D, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 313-16 si la santé, […] à l'absence avant l'ouverture de l'établissement de la visite de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et de la famille, au non-respect de l'orientation médicale de quinze résidents en méconnaissance des articles L. 241-6 et D. 312-35 du même code, au recrutement d'un médecin généraliste non autorisé à exercer en France et à la violation, à ce titre, […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M me B… A…, à M. D… C…-A… et au ministre des affaires sociales et de la santé.