Article D312-36 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-35

Article D312-37

Entrée en vigueur le 22 mars 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 22 mars 2006

Sauf contre-indication expresse notifiée par le médecin traitant, les enfants satisfont aux obligations vaccinales prévues par la loi.

Entrée en vigueur le 22 mars 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-331 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 22 mars 2006

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