Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile intervient dans le cadre de la scolarisation, une convention passée avec, selon les cycles d'enseignement, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou le chef d'établissement scolaire précise les conditions d'intervention du service dans le cadre du projet d'établissement.
La convention conclue conformément aux dispositions de l'article D. 312-10-5 précise également les modalités d'intervention des personnels spécialisés (lieux, durée, fréquence, réunions de synthèse). Lui est annexée la liste des personnels enseignants et spécialisés appelés à intervenir auprès des enfants ou adolescents, avec leurs qualifications et statuts.
[…] Madame [Q], [D], [W] [P] […] Les SESSAD sont des services médico-sociaux qui apportent aux familles conseils et accompagnement, qui favorisent la scolarisation dans un établissement scolaire et l'acquisition de l'autonomie des jeunes en situations de handicap jusqu'à 20 ans, grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Ils sont régis par les dispositions des articles D.312-11 à D.312-58 du code de l'action sociale et des familles.
[…] En vertu de l'article D312-58 du code de l'action sociale et des familles et depuis 2017, le RAM est un document permettant obtenir des moyens dans un cadre des contrats pluri annuels de l'organisme financeur.
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur en EHPAD définies à l'article D. 312-58 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011. Pivot des EHPAD, […] le médecin coordinateur suit également au quotidien les pensionnaires, à la différence des médecins traitants. […] Aux termes de l'article D.312-156 du code de l'action sociale et des familles, le médecin coordonnateur assure une présence dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). […]
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