Article D312-59-12 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-59-11

Article D312-59-13

Entrée en vigueur le 8 janvier 2005

Est créé par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'établissement recourt aux compétences d'un service social.

Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est créé par :	Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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