Entrée en vigueur le 8 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005 - art. 1 () JORF 8 janvier 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Chacun des membres de l'équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les équivalences reconnus nécessaires à l'exercice de ses compétences.
[…] 'le texte des articles D 312-59-7 à D 312-59-13 du code de l'action sociale définissant les rôles respectifs du directeur d'établissement et de l'équipe interdisciplinaire, […] — une attestation de monsieur D, […] — un courriel du 13 juin 2016 émanant du GIE Alliance Gestion (en charge de la gestion des salaires de toutes les structures du groupe SOS) et adressé à la structure afin de connaître le montant des indemnités journalières versées pour plusieurs salariés dont Madame P Q, […] suffit à établir que la consultation de la salariée était considérée comme peu importante à cet égard en dépit de la charge incombant au directeur, au regard des dispositions du code de l'action sociale et des familles, […]