Article D312-87 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-86

Article D312-88

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les articles D. 312-16 et D. 312-19 sont applicables aux établissements régis par le présent paragraphe.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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