Article D312-99 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-98Article D312-100
Entrée en vigueur le 5 avril 2009

Commentaire1

1Handicapés - Allocations Et Ressources - Prestation De Compensation. Perspectives
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 19 février 2008

L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doit être mentionné, y compris celles qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, […] notamment en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. […] Pour ce qui concerne principalement les traducteurs en langue des signes, cette aide humaine peut être mise en oeuvre par un organisme spécialisé, un professionnel ou un aidant familial qui a bénéficié d'un apprentissage de ces techniques (conformément à l'article D. 312-99 du CASF). […]

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Décisions2

1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2014, 12MA01201, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En vertu des articles D.312-99 et 312-106 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article D. 312-98 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, […] que l'article D. 312-99 du même code prévoit que : " L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents aux différents stades de l'éducation précoce, […] 1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2015, n° 1506236Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 312-98 du code de l'action sociale et des familles : « Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, […] que l'article D. 312-99 du même code prévoit que : « L'accompagnement mis en place au sein de l'établissement ou du service peut concerner les enfants ou adolescents aux différents stades de l'éducation précoce, et, […] Elle est recrutée parmi les catégories suivantes ; 1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ; […]

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Document parlementaire0

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