Article D312-114 du Code de l'action sociale et des familles
Article D312-113
Article D312-115

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat. Il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans des foyers qu'il gère, dans des foyers gérés par d'autres organismes ou dans des centres de placements familiaux spécialisés.
Toutes les fois que cela est possible, les enfants déficients de la vue demeurent hébergés dans leur famille.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

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