Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Lorsqu'une pouponnière à caractère social héberge des enfants qui marchent et des enfants qui ne marchent pas, la disposition des locaux doit permettre la séparation des deux catégories d'enfants en cas de besoin.
1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12 avril 2021, 17VE02858, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Il a été observé à cette occasion qu'un bébé de douze jours était présent au sein d'une unité de vie comprenant des enfants plus âgés dont certains marchaient, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 312-123 du code de l'action sociale et des familles. […]
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