Article D312-147 du Code de l'action sociale et des familles

Article D312-146

Article D312-148

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

La personne assurant la direction est logée dans l'établissement ou à proximité immédiate.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 7 septembre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-900 du 5 septembre 2025 - art. 1

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