Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 - art. 1
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutique assurent des missions d'hébergement à titre temporaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que des missions d'accompagnement médico-social. Ils fonctionnent sans interruption.
Ils peuvent également assurer des missions complémentaires d'accompagnement médico-social sans hébergement pour les personnes mentionnées au premier alinéa.
[…] Ensuite, il n'est pas contesté que l'association Union Cépière Robert Monnier, qui est un organisme à but non lucratif ayant conclu une convention avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, est locataire de l'appartement situé 10 impasse Bourtholle à Toulouse (31100), […] Il ressort des dispositions des articles D. 312-154 et suivants du code de l'action sociale et des familles que les appartements de coordination thérapeutique ont vocation à prendre en charge « les personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, […] D E C I D E :
[…] Ensuite, il n'est pas contesté que l'association Union Cépière Robert Monnier, qui est un organisme à but non lucratif ayant conclu une convention avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, est locataire de l'appartement situé 112 rue de Périole à Toulouse (31500), […] Il ressort des dispositions des articles D. 312-154 et suivants du code de l'action sociale et des familles que les appartements de coordination thérapeutique ont vocation à prendre en charge « les personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, […] D E C I D E :
[…] Ensuite, il n'est pas contesté que l'association Union Cépière Robert Monnier, qui est un organisme à but non lucratif ayant conclu une convention avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, est locataire de l'appartement situé 22 rue Jean Gilles à Toulouse (31100), […] Il ressort des dispositions des articles D. 312-154 et suivants du code de l'action sociale et des familles que les appartements de coordination thérapeutique ont vocation à prendre en charge « les personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, […] D E C I D E :
Par conséquent, cet article rend compte seulement d'une partie des résultats. […] La création des appartements de coordination thérapeutique : une alternative à l'hospitalisation 10Les missions des appartements de coordination thérapeutiques sont définies par l'article D312-154 du CASF : Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 3121 fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, […] p. 69), il est préférable de parler d'« opérations de construction de sens » pour un « sujet donné », […]
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