Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux / Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements / Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique / Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
Article D312-154 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 - art. 1
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L. 312-1 prennent en charge, quelle que soit leur situation administrative, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Les établissements qui assurent la gestion des appartements de coordination thérapeutique assurent des missions d'hébergement à titre temporaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ainsi que des missions d'accompagnement médico-social. Ils fonctionnent sans interruption.
Ils peuvent également assurer des missions complémentaires d'accompagnement médico-social sans hébergement pour les personnes mentionnées au premier alinéa.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2023, n° 2306296
[…] — il se trouve dans une situation de détresse sociale et médicale et de grande vulnérabilité ; c'est en raison de sa situation qu'il a pu bénéficier d'un hébergement en appartement thérapeutique en application de l'article D. 312-154 du code de l'action sociale et des familles ; il est astreint à trois séances de dialyse par semaine et ses dernières analyses biologiques sont très préoccupantes.
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